Depuis plusieurs années, l’Union européenne a mis en place un cadre juridique qui permet à ses citoyens de se faire soigner dans un autre État membre sous certaines conditions, tout en préservant leurs droits à remboursement. La directive 2011/24/UE sur les soins transfrontaliers a codifié ces droits et posé des principes de sécurité, de qualité et de transparence.
En parallèle, en droit français, l’article R.332-3 du Code de la sécurité sociale garantit que les soins médicalement nécessaires reçus lors d’un séjour temporaire dans un État membre de l’UE, de l’EEE ou en Suisse peuvent être remboursés, sous réserve de certaines conditions comme l’avance de frais, la nature des soins et le respect des plafonds de remboursement.
Ces deux piliers — le droit communautaire et le droit national — interagissent pour définir ce que peut attendre un patient français qui souhaite effectuer des soins dentaires en Europe : ce qui est pris en charge, ce qui nécessite une procédure particulière et ce qui ne l’est pas.
Distinction essentielle : soins imprévus vs soins programmés
Soins imprévus pendant un séjour
Lorsqu’un assuré français est en déplacement et subit une urgence dentaire, comme une douleur vive, une fracture dentaire ou une infection, ces soins sont considérés comme médicalement nécessaires. La prise en charge intervient dans le cadre de l’article R.332-3, sans qu’une autorisation préalable soit exigée, à condition que le patient avance les frais et puisse justifier du caractère imprévu du soin.
La carte européenne d’assurance maladie facilite l’accès à des soins dans le système public du pays visité. Elle permet au patient d’être traité dans les mêmes conditions que les habitants locaux, puis de demander le remboursement une fois revenu en France.
Il faut cependant garder en tête que seules les dépenses couvertes par le régime français sont remboursables, et souvent dans la limite des tarifs français, même si les frais facturés à l’étranger sont plus élevés.
Soins programmés
Les soins que l’on planifie à l’avance, comme la pose d’un implant, d’une couronne ou un traitement orthodontique, ne relèvent pas du régime d’urgence. Pour ces interventions, le cadre est différent. La directive européenne sur les soins transfrontaliers permet l’accès à ces soins planifiés, mais avec certaines conditions.
En France, les soins programmés qui nécessitent une hospitalisation d’au moins une nuit ou l’utilisation d’équipements médicaux coûteux peuvent nécessiter une autorisation préalable via le formulaire S2. Le patient doit alors constituer un dossier complet auprès de sa caisse d’assurance maladie avant de se faire soigner.
Pour les soins dentaires plus simples et ambulatoires, comme une prothèse ou une extraction sans hospitalisation, l’autorisation préalable n’est généralement pas exigée. Le patient pourra demander un remboursement a posteriori, mais dans la limite des tarifs français.
Ainsi, la distinction entre soins urgents et soins programmés est cruciale pour anticiper ses droits et éviter les mauvaises surprises.
Les démarches à accomplir avant de partir
Vérifier l’éligibilité du soin
Avant de planifier un voyage dentaire, il faut s’assurer que le soin envisagé est effectivement remboursable selon la législation française et européenne. Certains actes, notamment purement esthétiques, peuvent être exclus de la prise en charge.
Demande d’autorisation préalable si nécessaire
Si le soin envisagé relève des critères nécessitant un accord préalable, le patient doit déposer une demande S2 auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie. Le dossier doit comporter un devis détaillé, la justification médicale et les pièces d’identité. L’autorisation garantit une prise en charge partielle des frais selon les règles en vigueur.
Choix du prestataire étranger
Il est important de choisir une clinique reconnue, légalement autorisée dans son pays, et de vérifier les diplômes et certifications des praticiens. Cette précaution renforce la sécurité et la qualité du traitement.
Paiement et facturation
Si l’établissement accepte le formulaire S2, une partie des soins sera facturée directement à l’assurance maladie. Sinon, le patient devra avancer les frais et conserver tous les justificatifs pour demander un remboursement à son retour.
Demande de remboursement
Après les soins, le patient transmet à sa caisse d’assurance maladie toutes les factures et documents nécessaires. Le remboursement sera calculé sur la base des tarifs français.
Recours en cas de refus
En cas de refus, il est possible de déposer un recours amiable, puis de saisir le tribunal compétent si nécessaire.
Ce que couvre la prise en charge
Ce qui peut être couvert
Les soins urgents et imprévus lors d’un séjour temporaire sont pris en charge. Les soins programmés dentaires, dans la mesure où ils entrent dans le panier français, peuvent également être remboursés. Certains actes lourds peuvent être couverts si l’autorisation S2 a été accordée.
Ce qui est exclu ou limité
Les soins purement esthétiques, certaines prothèses haut de gamme non remboursées en France, les frais annexes comme le transport ou l’hébergement, ainsi que les soins réalisés hors UE ou EEE sans convention spécifique sont généralement exclus.
Les avantages de bien connaître ses droits
Pour un patient envisageant un tourisme dentaire en Europe, connaître le cadre légal permet de limiter les risques financiers, de mieux planifier son budget et de choisir des cliniques adaptées. Cela permet aussi de garantir que les remboursements seront optimisés.
Cas particulier de la Suisse et des pays hors UE
La Suisse et le Royaume-Uni ne font pas partie de l’Union européenne, mais des accords bilatéraux existent. Pour les pays hors UE, la prise en charge des soins programmés reste exceptionnelle et soumise à l’accord du Centre national des soins à l’étranger.
Les enjeux pratiques et la jurisprudence
Des décisions de justice montrent que certains patients n’ont pas obtenu le remboursement faute d’autorisation préalable ou parce que le soin n’était pas inclus dans le panier français. Les textes législatifs français ont d’ailleurs été adaptés au fil des années pour mieux correspondre au droit européen et encadrer ces situations.
Le rôle d’une agence spécialisée comme Dentaire Futé
Passer par une agence spécialisée apporte une véritable sécurité pour le patient. Une agence comme Dentaire Futé s’assure que les cliniques partenaires respectent les normes, que les praticiens sont qualifiés et que les devis sont clairs et transparents. Elle accompagne aussi dans le montage du dossier administratif, que ce soit pour une autorisation préalable ou pour un remboursement a posteriori.
L’agence offre également un suivi après le soin, ce qui rassure le patient et garantit la continuité des traitements. Enfin, elle permet d’accéder à des cliniques européennes reconnues, tout en bénéficiant de tarifs compétitifs et de garanties solides.
Conseils pratiques pour les patients
Un patient qui envisage un soin dentaire à l’étranger doit bien s’informer avant son départ, demander un devis détaillé, obtenir une autorisation préalable si nécessaire, choisir une clinique fiable et conserver tous les justificatifs.
Il est également conseillé de suivre l’évolution du dossier de remboursement auprès de la caisse d’assurance maladie et de se préparer à exercer un recours en cas de refus.
Exemple concret
Un patient français souhaite se faire poser un implant en Hongrie. Il consulte sa caisse d’assurance maladie qui l’informe que ce soin ne nécessite pas d’autorisation préalable car il s’agit d’un acte ambulatoire. Le patient part avec un devis détaillé, avance les frais et conserve toutes les factures. De retour en France, il soumet son dossier et obtient un remboursement partiel basé sur le tarif français applicable.
Ce type de scénario illustre l’importance d’anticiper les démarches et de bien comprendre les règles de remboursement avant de s’engager.
Un parcours sécurisé avec Dentaire Futé
Grâce à un accompagnement spécialisé, un patient peut aujourd’hui envisager un tourisme dentaire en Europe en toute sécurité. En combinant un encadrement administratif solide, un choix rigoureux de cliniques et un suivi après les soins, il devient possible de profiter de soins dentaires de qualité tout en bénéficiant de ses droits au remboursement.
Avec Dentaire Futé, les patients accèdent à des informations claires, à des devis transparents et à un accompagnement qui sécurise chaque étape de leur parcours de soins à l’étranger.
FAQ sur les soins dentaires dans l’Union européenne
Quels soins dentaires sont remboursés dans l’Union européenne ?
Les soins médicalement nécessaires lors d’un séjour temporaire sont remboursés via l’article R.332-3 du Code de la sécurité sociale. Les soins programmés peuvent être pris en charge si le patient respecte la procédure prévue par la directive 2011/24/UE ou obtient un formulaire S2.
Quelle est la différence entre la directive 2011/24/UE et le formulaire S2 ?
Le formulaire S2 permet une prise en charge directe des frais dans un établissement public du pays de soins. La directive 2011/24/UE prévoit un remboursement a posteriori par la France, dans la limite des tarifs français.
Dois-je demander une autorisation avant de me faire soigner à l’étranger ?
Certains soins programmés nécessitent une autorisation préalable via le formulaire S2, notamment lorsqu’il y a hospitalisation ou recours à un équipement médical lourd. Pour la plupart des soins dentaires ambulatoires, l’autorisation n’est pas exigée.
Comment se fait le remboursement des soins dentaires réalisés en Europe ?
Après les soins, le patient envoie les factures et justificatifs à sa caisse d’assurance maladie. Le remboursement se fait dans la limite des tarifs français, sauf si un S2 a été accordé, auquel cas la prise en charge est directe.
Puis-je choisir n’importe quelle clinique dentaire en Europe ?
Oui, mais il est conseillé de vérifier que la clinique est accréditée, que les praticiens sont qualifiés et que les soins proposés entrent dans le cadre de remboursement prévu par la France. Passer par une agence comme Dentaire Futé facilite ce choix.
SOURCES :
Légifrance – Article R.332-3 du Code de la sécurité sociale (version en vigueur)
Texte officiel encadrant le remboursement des soins médicalement nécessaires lors d’un séjour temporaire dans l’UE/EEE/Suisse.
Ameli – Soins programmés à l’étranger : votre prise en charge
Procédure S2, conditions d’accord, pièces à fournir, modalités de prise en charge et de remboursement.
EUR-Lex – Directive 2011/24/UE (droits des patients en soins transfrontaliers) – version consolidée 12/01/2025
Cadre européen pour recevoir des soins planifiés dans un autre État membre et se faire rembourser par son régime national.
CLEISS – Formulaire S2 : droit aux soins programmés
Explications pratiques sur le S2, ses usages, l’acceptation par les établissements et les impacts sur la prise en charge.
Commission européenne – Soins de santé transfrontaliers : présentation et droits des patients
Vue d’ensemble officielle de l’UE : droits, points de contact nationaux, qualité/sécurité des soins et information des patients.
